Dernière mise à jour : 29 novembre 2025
Responsable de traitement :
Cameron GERARD-DENIAU
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
E-mail : helyosogames@gmail.com
Contact Confidentialité : helyosogames@gmail.com (pas de DPO désigné)
Cette politique explique comment l'application Facture Scan traite vos données personnelles lorsque vous l'utilisez. Elle est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la Loi 25 du Québec, et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).
| Finalité | Base légale (RGPD Art. 6) |
|---|---|
| Fournir le service (numérisation, extraction OCR, envoi, synchronisation, historique) | Exécution du contrat (Art. 6(1)(b)) |
| Envoi vers Dropbox/Google Drive (connexion comptes externes) | Consentement explicite (Art. 6(1)(a)) — Vous autorisez l'accès en connectant vos comptes |
| Assistance technique et support client | Exécution du contrat / Intérêt légitime (Art. 6(1)(f)) |
| Sécurité, prévention des abus, détection fraude | Intérêt légitime (Art. 6(1)(f)) |
| Obligations légales (facturation, comptabilité) | Obligation légale (Art. 6(1)(c)) |
| Amélioration du service (analytics anonymisés) | Intérêt légitime (Art. 6(1)(f)) |
Localisation principale : Vos données sont hébergées sur les serveurs de Google Firebase situés dans l'Union européenne (région europe-west9, Paris, France).
Transferts hors UE/EEE : Certains de nos prestataires peuvent traiter vos données en dehors de l'Union européenne, notamment :
Pour le Québec (Loi 25, Art. 17-18) : Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, nous avons évalué que les États-Unis (pour les prestataires certifiés sous Data Privacy Framework) offrent une protection substantiellement similaire à celle du Québec.
Pour la Suisse (nLPD, Art. 16) : Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types et le Data Privacy Framework, garantissant un niveau de protection adéquat.
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en œuvre en contactant : helyosogames@gmail.com
a) Sous-traitants techniques :
b) Destinataires choisis par vous :
Lorsque vous utilisez les fonctions d'envoi, vous choisissez les destinataires de vos documents :
c) Autorités publiques : En cas d'obligation légale, nous pouvons communiquer vos données aux autorités compétentes (police, justice, administration fiscale).
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Historique des documents (factures numérisées) | 3, 12 ou 24 mois selon votre offre d'abonnement, puis purge automatique. |
| Données de compte (e-mail, UID, préférences) | Jusqu'à la suppression du compte par vos soins ou 24 mois d'inactivité complète (aucune connexion). |
| Tickets de support client | 1 mois après clôture du ticket. |
| Journaux techniques (logs serveur) | 3 mois sauf obligation légale (ex : conservation pour enquête judiciaire). |
| Données comptables (factures, paiements) | 10 ans (obligation légale fiscale en France). |
Conformément au RGPD (UE), à la Loi 25 (Québec), et à la nLPD (Suisse), vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : Envoyez un e-mail à helyosogames@gmail.com avec l'objet "Demande RGPD" et une copie de votre pièce d'identité. Nous répondons sous 30 jours maximum (RGPD Art. 12).
Réclamations auprès des autorités :
Vous pouvez supprimer définitivement votre compte et toutes vos données à tout moment depuis l'application :
Profil > Paramètres > Supprimer mon compte & mes données
Effets de la suppression :
Action irréversible : Cette suppression est définitive et ne peut pas être annulée. Vos abonnements actifs seront résiliés (aucun remboursement pour période non utilisée selon CGV).
Site web : Notre site vitrine ne dépose pas de cookies publicitaires ou de suivi comportemental. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être utilisés (session, sécurité).
Application mobile : L'application utilise des identifiants locaux et services tiers pour :
Base légale : Intérêt légitime (amélioration du service) avec possibilité d'opposition via paramètres de l'app.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données (RGPD Art. 32) :
Aucune sécurité n'étant parfaite : Nous vous recommandons d'utiliser un mot de passe robuste, d'activer l'authentification à deux facteurs (si disponible), et de maintenir vos appareils à jour.
En cas de violation de sécurité (« data breach ») susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :
L'application utilise des traitements automatisés pour :
Ces traitements ne constituent PAS :
Le service n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans (âge minimum RGPD pour le consentement numérique). Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs sans consentement parental lorsque la loi l'exige.
Si vous êtes parent et pensez que votre enfant nous a fourni des données, contactez-nous à helyosogames@gmail.com pour suppression immédiate.
Nous pouvons modifier cette politique à tout moment pour refléter des changements légaux ou fonctionnels. La date de "Dernière mise à jour" sera ajustée en haut de page.
En cas de changement majeur (nouvelles finalités, nouveaux destinataires, transferts vers nouveaux pays), nous vous en informerons par :
Votre utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :
E-mail : helyosogames@gmail.com
Objet : "Confidentialité Facture Scan"
Délai de réponse : 30 jours maximum (RGPD Art. 12)